Isigny-Omaha Intercom Isigny-sur-Mer et dosmanville Plan Local durbanisme Procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité des Plans Locaux durbanisme disigny-sur-mer et dosmanville «Mise en place d une nouvelle tour de séchage pour la société coopérative agricole laitière d Isigny-Sainte-Mère» 1. Rapport de pržsentation 1.3. Dossier dõentrže de ville Vu pour tre annexž ˆ la džlibžration du conseil communautaire du : Le PrŽsident, Madame Anne BOISSEL
1. Objet de l étude 3 1.1. Rappels réglementaires 3 1.2. Application de l article L.111-6 3 1.3. Secteur faisant l objet de l étude 4 2. Présentation du secteur d étude 6 2.1. État initial du site 6 2.2. Caractéristiques paysagères du secteur d étude 8 2.3. Patrimoine naturel 8 2.4. Risques naturels 8 2.5. Trafic routier 9 2.6. Nuisances sonores 9 3. Présentation du projet 10 3.1. Objectifs du projet 10 3.2. Présentation des évolutions réglementaires 11 3.3. Effets du projet 13 4. Justifications du projet 16 4.1. Justifications au regard des nuisances 16 4.2. Justifications au titre de la sécurité 16 4.3. Justifications au regard des paysages 16
1. Objet de l étude 1.1. Rappels réglementaires (art. L.111-6 à L.111-8 du CU) L article L 111-6 du Code de l urbanisme dispose qu en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas : aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; aux bâtiments d'exploitation agricole ; aux réseaux d'intérêt public. Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. 1.2. Application de l article L.111-6 Le périmètre d étude de la déclaration de projet est en partie concerné par les dispositions de l article L 111-6 du Code de l urbanisme. En effet, le périmètre d étude longe au Sud, à la fois sur le territoire de la commune d Osmanville et sur celui d Isigny-sur-mer, la RN 13 qui est classée comme voie à grande circulation. Il s agit de la liaison Caen-Cherbourg qui constitue un itinéraire d intérêt national. Elle est structurante pour les deux communes. Elle longe, sur le territoire de la commune d Osmanville, l ancienne route nationale, classée dans la voirie départementale et qui traverse les secteurs urbanisés d Osmanville. Elle contourne l agglomération d Isigny par le Sud. La RN 13 a le statut de route express. Il y a trois échangeurs sur le territoire des deux communes. 3
Zone d étude Figure 1 La Localisation de la RN13 et de la zone d étude (Source : Géoportail) Sur Osmanville, un premier échangeur dessert le bourg de la commune. Il donne accès aux départementales RD 514 et RD 124. La RD 514 conduit au littoral vers Grandcamp-Maisy. La RD 124 dessert les villages et hameaux en partie Sud situés entre Osmanville et la commune de Saint- Germain-du-Pert. Un deuxième échangeur, situé également à Osmanville (en limite avec la commune d Isigny-sur-Mer) se trouve en limite Sud-Est du périmètre d étude de la déclaration de projet. Il s agit d un demi-échangeur permettant l accès au site de la Coopérative en provenance de Caen et permettant de rejoindre la voie de circulation à destination de Cherbourg. Un troisième échangeur, situé au Sud de l agglomération d Isigny donne accès au centre-ville et à la partie Ouest de l agglomération grâce à sa jonction avec la RD 5. Cette dernière assure la liaison entre Isigny-sur-Mer et le- Molay-Littry, d une part, et Lison, d autre part. 1.3. Secteur faisant l objet de l étude La déclaration de projet porte sur la création d une nouvelle tour de séchage dont le terrain d assiette n est pas compris dans le périmètre d application de l article L 111-6 du Code de l urbanisme. Cependant, le programme de travaux est concerné par l application de cette disposition pour l aménagement des aires de stationnement du personnel situées entre le carrefour giratoire de la RN 13 et les bâtiments administratifs de la Coopérative comme indiqué dans le plan ci-dessous. 4
Isigny-sur-Mer Osmanville Figure 2 - Localisation et zonage du secteur d'étude Ce secteur est classé au PLU d Osmanville pour partie en zone Ux, et pour partie en zone N, zone naturelle. La réhabilitation des aires de stationnement et leur agrandissement nécessitent d engager une évolution du classement des terrains classés en zone naturelle. L article L 111-6 du Code de l urbanisme dispose que sont interdites notamment les installations situées sur les parties non urbanisées d une commune. Les terrains en zone N constituent des parties non urbanisées de la commune ou réservés aux infrastructures routières (RN 13) et publiques (station d épuration communale d Isigny-sur-Mer). L article L 111-8 du Code permet cependant à un document d urbanisme de comporter des règles d implantation différentes lorsqu il comporte «une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.» Le présent document a pour objet de présenter ces justifications. 5
2. Présentation du secteur d étude 2.1. État initial du site Comme indiqué précédemment, le secteur, objet de la présente étude, se trouve en partie Sud-Est du périmètre du projet entre le carrefour giratoire donnant accès à la RN 13 et le bâtiment administratif de la Coopérative. Figure 3 - Localisation et état initial du site La Coopérative est propriétaire de l ensemble des terrains du secteur d étude. 6
Délaissé Ligne haute tension aérienne Siège de la Coopérative Stationnement existant Prairie Figure 4 - Plan cadastral du secteur d'étude Une partie de l emprise du futur équipement est composée par des aires de stationnement. En partie Nord (parcelle n 11), un secteur en état d espace libre correspondant à un délaissé des travaux de réalisation du giratoire. Il existe une construction à usage d habitation qui constitue la parcelle cadastrale n 10. Cette habitation appartient également à la Coopérative. L accès aux aires de stationnement existantes s effectue à partir des parcelles n 12 et 13. Le périmètre du parc de stationnement actuel comprend une haie bocagère au sud. Aucune haie n est implantée en bordure de la RN 13 en raison de la présence d une ligne électrique aérienne. La ligne électrique haute tension aérienne traverse les parcelles n 11 et 34, en terrain privé, en parallèle à la RN 13, avec un recul compris entre 5 et 10 m par rapport à la limite du domaine public. Cette ligne est enterrée au nord depuis la parcelle n 11. 7
Le parc de stationnement actuel est compris sur une partie de la parcelle n 11 et la partie Nord de la parcelle n 34. Il est implanté en bordure du domaine public de la RN 13 (marge de recul nulle). La partie Sud de la parcelle n 34 est en état de prairie. La limite entre les espaces artificialisés et les espaces en état de zone naturelle (haie bocagère) figure sur le plan cadastral en traits pointillés. 2.2. Caractéristiques paysagères du secteur d étude Les éléments du paysage sont influencés par leur origine bocagère. Les terrains sont compris entre les marais du Bessin et la vallée de l Aure. Le secteur a cependant fortement évolué avec la réalisation de nombreux aménagements en périphérie : au Nord : le site industriel de la Coopérative, à l Est et au Sud : les aménagements routiers consécutifs à la mise à deux fois deux voies de la RN13 (giratoire, bretelle d accès). Puis, l infrastructure routière elle-même qui délimite l agglomération d Isigny et le carrefour giratoire reliant Isigny à Osmanville. Le lieu-dit «Capard» qui fait historiquement partie de la commune d Osmanville se trouve maintenant en limite de la partie urbanisée d Isigny. Il est prolongé par les installations de la Coopérative qui donne au secteur une vocation clairement industrielle. Le parc de stationnement existant participe à cette évolution. Des éléments de composition paysagère existent : au niveau du giratoire, des plantations d arbres à haute tige participent à l animation du site, une haie assure la séparation entre les parties artificialisées à l Est et les terrains en état naturel à l Ouest. 2.3. Patrimoine naturel Le secteur d étude est situé dans le périmètre du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin, mais n est pas compris dans un périmètre répertorié au titre des inventaires ZNIEFF ou Natura 2000. Les études conduites pour le projet d extension montrent qu aucune espèce végétale protégée n est présente sur le site. Cependant : les haies peuvent constituer des espaces de nidification pour les oiseaux. le site ne présente aucune particularité pour les insectes et les mammifères. le secteur est concerné par la trame bleue du schéma régional des continuités écologiques. 2.4. Risques naturels Le secteur est situé en zone d inondation et de submersion marine du fait de sa proximité avec l Aure et les Marais du Cotentin et du Bessin. Le secteur est également compris en zone de remontées des nappes phréatiques. La prise en compte de ces risques peut induire des limitations des possibilités de construction selon les zonages. En zone N, les constructions sont interdites. 8
2.5. Trafic routier Le trafic sur les axes routiers voisins, exprimé en Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA) est le suivant : RN 13 reliant Caen à Cherbourg : 13 527 véhicules dont 10 % de poids lourds (PL). RD 613 entre Osmanville et Isigny : 3 616 véhicules dont 4 % de PL. RD 613 dans le bourg d Isigny : 2 792 véhicules dont 6 % de PL. Le trafic routier généré par la Coopérative est de 80 à 100 camions par jour. Les besoins en stationnement du personnel est d environ 500 véhicules particuliers répartis sur deux aires de stationnement : l une qui fait l objet de la présente étude, l autre est située au nord du giratoire. 2.6. Nuisances sonores Des mesures de bruit ont été effectuées dans le cadre du projet d extension de la Coopérative notamment au droit de son siège face aux terrains du secteur d étude. Les mesures réalisées auprès du siège font ressortir des niveaux sonores de 51,5 à 53,4 db(a) en semaine et en week-end. La RN 13, au droit du projet, est classé par l arrêté préfectoral du 15 mai 2017 relatif au classement sonore des infrastructures de transport en catégorie 2. Ce classement doit être pris en compte pour la réalisation de constructions. 9
3. Présentation du projet 3.1. Objectifs du projet Le projet prévoit de procéder à la réhabilitation des aires de stationnement existantes ainsi qu à leur extension dans le prolongement de la création de l unité 3. Les enjeux du projet portent sur le traitement paysager du secteur. En effet, le secteur est situé à une des entrées d Isigny-sur-mer depuis la voie à grande circulation constituée par la RN 13. Le quartier est à dominante industrielle, mais permet d atteindre rapidement les premières habitations du centre-ville sur la rue du Docteur Boutrois. Le traitement du secteur est actuellement très hétérogène. Il comporte : - des délaissés routiers à la suite de la création du giratoire, - des aires de stationnement du parc actuel de la Coopérative traversé par une ligne haute tension aérienne, - des espaces libres qui conservent une dominante naturelle. Le secteur est cependant situé dans une partie agglomérée des deux communes, compte tenu de sa proximité avec l échangeur de la RN 13, des installations industrielles et de la présence de bureaux et de services, comme le siège de la Coopérative ou la clinique vétérinaire. Le projet doit donc tenir compte d une destination urbaine, tout en la conciliant avec les contraintes du site : - en termes de nuisances, il faut tenir compte de la présence d un équipement routier important générant des limitations en application de la réglementation et de l existence d une ligne haute tension aérienne. - des contraintes existent également ce qui concerne les risques d inondation ou de submersion. Les usages du secteur d étude doivent être adaptés à ces caractéristiques. En termes patrimoniaux et paysagers, le secteur est concerné par la trame bleue du schéma régional de continuités écologiques. Il conserve les vestiges d une activité agricole et conserve pour partie les caractéristiques d un espace bocager. Le projet doit donc concilier les usages urbains du site, précisément à une porte d entrée de l agglomération, avec une sensibilité paysagère. Au vu de ces éléments, il n apparaît pas possible de maintenir le zonage mixte existant partageant le périmètre d étude entre une zone Ux et une zone naturelle : il est donc proposé de retenir un zonage de zone urbaine de faible densité. Cette solution permet de procéder à la réhabilitation des aires de stationnement existantes et des délaissés routier en partie Nord, tout en permettant une extension modérée des aires de stationnement en proportion avec le projet d extension de la Coopérative. Elle comporte des contraintes d aménagement, pour tenir compte du schéma régional des continuités écologiques et de la présence en partie Sud d espaces libres en prairie bocagère. A ce titre, le projet de la Coopérative prévoit la conservation des haies existantes, la non imperméabilisation des aires de stationnement, ainsi que la création de plantations arborées pour animer l espace. La présence de la ligne haute tension en parallèle de la RN 13 ne permet pas toutefois l implantation d une haie bocagère en limite du domaine public. 10
En conformité avec les attendus du Parc Naturel Régional, les essences bocagères (aubépine, saule, charme, pruneliers, érable champêtre, ) sont privilégiées pour les plantations arborées, comme c est le cas pour la haie existante conservée. 3.2. Présentation des évolutions réglementaires Deux modifications sont envisagées : la première porte sur les dispositions écrites du règlement du PLU d Osmanville, la seconde porte sur les dispositions graphiques. Sur le plan littéral, la modification porte plus spécifiquement sur le secteur Ux réservé aux installations de la Coopérative, et plus particulièrement sur l article 6 afin de tenir compte du présent dossier d entrée de ville ayant pour effet de réduire la marge de recul de 100 m imposée entre l axe de la RN13 et les futures constructions. Article PLU en vigueur (zone U) PLU modifié U7 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ( ) Dans le secteur Ux : Les constructions seront implantées avec un recul au moins égal à 10 mètres. Par rapport à la RD 613, les constructions devront s implanter dans l alignement de l existant. ( ) ( ) Dans le secteur Ux : Les constructions seront implantées avec un recul au moins égal à 10 mètres. Par rapport à la RD 613, les constructions devront s implanter dans l alignement de l existant. L aménagement des parkings est autorisé en limite d emprise publique. ( ) La marge de recul applicable aujourd hui en vertu des dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du CU 100 m depuis l axe de la RN13 rend impossible la réalisation du parking nécessaire à l accueil des futurs employés de l unité 3. Au vu des spécificités de l aménagement projet un espace de stationnement induisant une utilisation ponctuelle et non prolongée, le dossier d entrée de ville est conçu de manière à rendre possible la réalisation de cet aménagement en limite du domaine public. La modification de l article 7 traduit ainsi les conclusions de ce dossier sur le plan réglementaire. Sur le plan graphique, les modifications opérées visent, d une part à supprimer la marge de recul instituée en vertu des dispositions de l article L.111-6 du CU et matérialisée sur le plan graphique, d autre part étendre le secteur Ux vers le sud sur l emprise du futur espace de stationnement. 11
La marge de recul instituée en vertu des dispositions des articles L.111-6 à L.111-8 du CU est supprimée sur la longueur du futur parking, mais également le long du parking existant à des fins de mise en cohérence Le secteur Ux est étendu en vue de l accueil d un nouveau parking à destination des futurs employés de l unité U3 12
3.3. Effets du projet 3.3.1) Caractéristiques paysagères Le projet, dont le plan de masse et la vue aérienne sont présentés ci-après, est conçu selon trois lignes directrices : Pour la partie Nord, il doit requalifier les espaces proches du carrefour giratoire en situation de délaissé routier. Il participe ainsi à l entrée de la zone agglomérée à cheval sur les deux communes et il est conçu en cohérence avec l aménagement du rond-point de l échangeur de la RN 13 avec la création d une nouvelle haie arborée pour délimiter les espaces. Pour la partie centrale, constituée par les aires de stationnement existantes, l opération doit permettre d améliorer le traitement paysager de ces espaces en assurant leur végétalisation. Ces aires sont situées en bordure immédiate du domaine public (pas de marge de recul). Pour la partie Sud, qui correspond à une extension du parc de stationnement, le projet opère une mutation : la haie existante en limite du parc de stationnement est conservée et complétée de plantations arborées en bordure de l extension de la zone de stationnement. Les trois espaces doivent aboutir à un ensemble unique présentant les mêmes caractéristiques paysagères. Les aires de stationnement sont conçues pour permettre une «ambiance de bocage» par le maintien et le renforcement des haies et la présence de zones plantées. La présence de la ligne haute tension ne permet pas l implantation d une haie en bordure de la RN 13 et limite l usage du stationnement aux véhicules légers. 3.3.2) Patrimoine naturel Le projet doit assurer le maintien des haies existantes et la reconstitution de nouvelles haies et permettre la réalisation de plantations. Pour tenir compte des préconisations du Schéma régional des continuités écologiques, les terrains seront ceinturés par les haies afin de permettre le passage des espèces animales ainsi que la colonisation des espaces plantés. 3.3.3) Risques naturels Pour tenir compte des préconisations en matière de nappe phréatique, le projet limite l imperméabilisation des sols. Il traite l écoulement des eaux pluviales par infiltration avec maintien des zones enherbées en direction de l Aure. En cas de submersion ou d inondation, le site serait fermé. Aucune activité ou occupation permanente, autre que le stationnement, n est prévue sur place. 3.3.4) Trafic routier et sécurité des accès Le projet ne crée pas de contraintes sur les infrastructures routières existantes : aucune difficulté d accès au droit du parc de stationnement actuel n est recensée. En effet, l accès de ce dernier permet une liaison directe avec la RN 13. La création de l unité 3 emporte la création de 120 emplois supplémentaires en journée continue (avec 3 équipes par jour). L usage du parc de stationnement est donc étalé sur la totalité de la journée. 13
3.3.5) Nuisances sonores L émergence due à la circulation dans les aires de stationnement devrait être couverte par le bruit de fond résultant de la présence en limite de projet de la RN 13. L affectation des terrains sera réservée au stationnement. Aucune activité n est prévue sur les lieux. L exposition des personnes aux nuisances sonores n est pas continue et strictement limitée à l usage du parc de stationnement. Les études réalisées auprès du siège de la Coopérative font état de niveaux sonores de 51,5 à 53,4 db(a) en semaine et en week-end. Elles sont compatibles avec une affectation à usage de stationnement. 14
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4. Justifications du projet 4.1. Justifications au regard des nuisances Les niveaux sonores générés par la RN 13 ont été pris en compte. Les mesures effectuées ne relèvent pas de gênes pour les usagers des aires de stationnement. Aucune activité permanente n est réalisée sur place. Il a été tenu compte des contraintes relatives aux risques d inondation, de submersion ou de débordement de la nappe phréatique. L usage du parc de stationnement peut être neutralisé en cas d inondation. Le traitement des espaces favorise l infiltration et l écoulement naturel des eaux : aucune imperméabilisation n est réalisée. L infiltration des eaux est gérée par la réalisation de noues paysagères en périphérie sud des aires de stationnement. Les terrains n accueilleront pas de logements ou d activités professionnelles et donc aucun usager présent en permanence sur le site. 4.2. Justifications au titre de la sécurité Le projet ne présente pas de risques au regard de la sécurité. Il conserve les accès existants. Les infrastructures présentes sur place permettent d en assurer la desserte et notamment : les accès directs sur la rue du Docteur Boutrois vers la RN 13, les accès piétonniers vers la Coopérative, sécurisés par marquage au sol et par la présence d un cassis à la traversée de la rue du Docteur Boutrois. 4.3. Justifications au regard des paysages La réalisation de la voie rapide que constitue la RN 13 a fixé les limites de l agglomération. Le site est situé à l une de ses portes d entrée en limite des communes d Isigny-sur-mer et d Osmanville. Le quartier a fait l objet d aménagements dont notamment l échangeur et son rond-point. Les constructions se sont prolongées sur la rue du Docteur Boutrois. La réalisation du projet permet de requalifier des terrains délaissés au Nord et les aires de stationnement actuelles de la Coopérative. Les terrains sont proches de la voie rapide. Ils présentent un intérêt dans le cadre des continuités écologiques. L évolution règlementaire du PLU et le projet tiennent compte de ces contraintes en autorisant une extension du parc de stationnement qui requalifie les espaces délaissés au Nord, conservent les continuités écologiques et ne renforcent pas l imperméabilisation des sols. L aménagement projeté privilégie l infiltration des eaux et la végétalisation des espaces. Pour assurer les continuités écologiques et pour tenir compte des caractéristiques du paysage, les aires de stationnement seront accompagnées de plantations. Les limites d emprise des aires de stationnement seront entourées de haies (sauf en bordure de la RN 13 en raison de la présence d une ligne haute tension aérienne). Leur implantation sera encouragée à l intérieur des terrains. Le PLU a donc pour intention de favoriser un aménagement ordonné du site en conservant ses principales caractéristiques paysagères. 16